Le Saviez vous que?
Les entreprises qui acquièrent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition, la déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne pouvant excéder la limite de 0,5% du chiffre d’affaires, minorée des versements effectués au titre du mécénat d’entreprise.
Liens et réssources sur le mécénat , l'acquisition d'oeuvre d'art et la déduction fiscale
Loi sur le développement du mécénat (n°87-571 du 23 juillet 1987)
Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 2003-709 du 1er août 2003)
- Code général des impôts (CGI)
Article 200 : mécénat des particuliers
Article 238 bis : mécénat des entreprises
Article 238 bis AB : acquisition par une entreprise d’œuvres originales d’artistes vivants, ou d’instruments de musique destinés à être prêtés à des interprètes professionnels
-http://www.lamaisondesartistes.fr/site/quels-sont-les-lois-sur-le-mecenat-des-oeuvres-et-des-artistes/
-http://www.cnap.fr/navigation/profession-artiste/fiscalite/mecenat-parrainage#node-1837
-http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Mecenat
-http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Mecenat/Qu-est-ce-que-le-mecenat
- Siret: 80465744300011 - MDA N° d'ordre : T542287 - GENNES-VAl-DE-LOIRE (49) - FRANCE
